Une ancienne dette d'école vous est réclamée ? Attention, elle pourrait être prescrite

Aujourd'hui, je souhaite partager avec vous un cas récemment gagné par notre cabinet, et je pense qu'il est très important que vous en preniez connaissance, car des situations comme celle-ci sont beaucoup plus fréquentes qu'il n'y paraît.

Imaginez la situation : vous recevez une lettre du tribunal vous réclamant une facture datant de près de dix ans. La peur initiale est inévitable. Beaucoup, par peur ou par ignorance, pensent payer immédiatement pour « se débarrasser du problème ». Mais mes clients ont fait ce qu'il fallait : ils sont venus me voir avant de faire quoi que ce soit.

Le cas : une facture scolaire de 2015 réclamée en 2022

Mes clientes se sont fait réclamer une somme proche de 900 euros (plus intérêts) pour une mensualité scolaire de juin 2015. Oui, vous avez bien lu, de 2015. La demande, cependant, nous est parvenue bien plus tard, présentée en avril 2022, près de sept ans après la création de la dette.

Lorsque j'ai étudié la documentation, la stratégie était claire : cette dette ne pouvait plus être réclamée. Elle avait « expiré », ou en termes juridiques, elle avait prescrit.

La clé réside dans les délais (et dans les petits caractères)

Voici la partie intéressante. On croit parfois que les dettes se prescrivent en 5 ou 15 ans, mais ce n'est pas toujours le cas. Dans ce cas, puisqu'il s'agit de services d'enseignement (payer un collège ou des professeurs), le Code Civil (article 1967.2) est très clair sur le fait que le délai de réclamation n'est que de 3 ans.

La partie adverse a tenté de soutenir qu'ils nous avaient envoyé des courriels réclamant l'argent afin d'interrompre la prescription. Et il est vrai qu'ils ont présenté quelques e-mails, mais ils ont commis une erreur fondamentale : ces e-mails étaient de dates beaucoup plus récentes, spécifiquement de 2020 et 2021.

Ma défense devant le juge fut simple mais percutante : lorsque ces emails furent envoyés en 2020, la dette de 2015 était déjà prescrite depuis des années. On ne peut pas faire revivre une dette éteinte. Le tribunal a confirmé qu'aucune preuve de réclamation dans les 3 ans suivant la naissance de la dette n'a été apportée.

Le résultat : 0 euro à payer et tranquillité absolue

Le tribunal de première instance n° 4 de Marbella nous a donné raison point par point. L'arrêt établit clairement qu'il ne suffit pas de réclamer tardivement ; il faut le faire dans les délais fixés par la loi.

Le résultat n'aurait pas pu être meilleur pour mes clients :

• Rejet total Vous n'avez pas à payer un centime de la dette réclamée, car elle est déclarée prescrite.
• Coûts : L'école devra payer les frais de mon avocat et de mon procureur, car le juge leur a imposé les dépens suite au rejet de leurs prétentions.

Mon conseil en tant qu'avocat

Si vous recevez une réclamation pour une vieille dette, que ce soit d'une école, d'une compagnie de téléphone ou de tout autre service, ne payez pas automatiquement.

Le passage du temps est un facteur juridique très important. Avant de paniquer, vérifiez les dates. Et si vous avez des doutes, consultez-moi. Comme vous l'avez vu dans ce cas, une bonne analyse des délais peut vous faire économiser beaucoup d'argent et vous apporter la tranquillité d'esprit en sachant que vous défendez vos droits.

En FA Abogados nous sommes là pour ça : pour que vous ne payiez pas ce qui ne vous correspond pas.